Charte Vie Privée

Pourquoi une Charte Vie Privée ?

Conscient de l’importance d’assurer le respect des droits et libertés  et de la vie privée des Utilisateurs de son site internet, La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine s’engage, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de leurs données à caractère personnel.

La présente Charte vise à informer les Utilisateurs (ci-après également dénommés «personnes concernées») du site internet de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine (ci-après le Site), et répondre aux questions suivantes :

  1. Quel est le champ d’application de la présente Charte ?
  2. Qui est le responsable du traitement ?
  3. Quelles sont les données à caractère personnel traitées par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine ?
  4. Pourquoi les données à caractère personnel des Utilisateurs sont-elles traitées par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine et sur quels fondements ?
  5. A qui la Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine est-elle susceptible de transmettre les données à caractère personnel des Utilisateurs ?
  6. Combien de temps les données à caractère personnel des Utilisateurs sont-elles conservées ?
  7. Cookies
  8. Sécurité
  9. Quels sont les droits des Utilisateurs en matière de traitement de leurs données à caractère personnel ?
  10.  Qui contacter en cas de question sur la présente Charte ?


Cette Charte
pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire. Toute modification importante sera portée à la connaissance des Utilisateurs via notre site web.

1. Quel est le champ d’application de la présente Charte ?

La présente Charte s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine et relatifs aux utilisateurs du Site, pour autant que ledit traitement ne soit pas régi par un document contractuel spécifique.

 

2. Qui est le responsable du traitement ?

Dans le cadre de la présente Charte, le Responsable des traitements de données à caractère personnel est La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine, 45 Rue du Capitaine Maignan, 35000 Rennes.

Toute question ou demande concernant le traitement des données à caractère personnel peut être envoyée à l’adresse email suivante rgpd@ligue35.org

 

3. Quelles sont les données à caractère personnel traitées par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine ?

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine veille à ne collecter que les données à caractère personnel des Utilisateurs strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre et visés dans l’article 5 ci-dessous.

Sont notamment traitées :

  • Pour les demandes d’affiliation ou d’informations, les données relatives à l’identité (nom, prénom(s), adresse email, coordonnées téléphoniques, données d’identification électronique (adresse IP, cookies, connexion, etc.)
  • Pour l’inscription à la newsletter de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine, l’adresse email et les données d’identification électronique (adresse IP, cookies, connexion, etc.)
  • De manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du Site.

 

4. Pourquoi les données à caractère personnel des Utilisateurs sont-elles traitées par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine et sur quels fondements ?

Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel Fondement juridique au traitement des données à caractère personnel des personnes concernées
L’adhésion à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine L’intérêt légitime de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de traiter des données personnelles relatives aux personnes qui souhaitent s’affilier à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine.
La gestion des demandes d’informations liées aux services proposés par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine L’intérêt légitime de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes qui sollicitent des informations sur ses services
La gestion des demandes d’inscription à des formations proposées par la Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine L’intérêt légitime de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes qui sollicitent une formation
Marketing et études statistiques ( l’envoi de lettres d’informations – newsletters, d’informations à propos des services et produits de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine, invitations à des événements professionnels) L’intérêt légitime de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de traiter des données à caractère personnel relatives à ses adhérents, prospects et partenaires en vue de leur proposer des services et produits ainsi que de les informer de ses activités et évaluer leur satisfaction
Gestion des cookies sur le Site de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine L’intérêt légitime de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de collecter et traiter des données relatives aux personnes qui visitent le Site de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine (au moyen de cookies)

 

 

5. À qui la Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine est-elle susceptible de transmettre les données à caractère personnel des Utilisateurs ?

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine ne communique les données à caractère personnel des Utilisateurs qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de données à caractère personnel objet de la présente Charte sont les services internes à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine, et, le cas échéant, les personnels habilités de sociétés partenaires ou prestataires soumis contractuellement au respect, à un niveau au moins égal à celui de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine, des exigences en matière de traitement de données à caractère personnel.

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine ne transfère pas les données à caractère personnel en dehors du territoire français.

 

6. Combien de temps les données à caractère personnel des Utilisateurs sont-elles conservées ?

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine a retenu des critères concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs. Cette durée varie selon les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et tient compte des éventuelles obligations légales applicables.

Les données à caractère personnel des adhérents sont conservées au maximum 10 ans à compter de la fin de leur adhésion.

Les données à caractère personnel des personnes non adhérentes à la Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine sont conservées pendant un délai maximal de 3 ans.

De manière générale, les données à caractère personnel ne sont pas conservées pour une durée qui excède la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

 

7. Cookies

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine utilise des cookies sur ses sites web afin d’optimiser l’expérience en ligne des visiteurs et d’analyser la fréquentation sur son site.

Les visiteurs des sites web ont la possibilité d’accepter ou refuser les cookies en paramétrant leur navigateur Internet.  (voir notamment pour Internet Explorer le tutoriel accessible icipour Microsoft Edge le tutoriel accessible icipour Mozilla Firefox le tutoriel accessible ici et pour Google Chrome le tutoriel accessible ici).

Pour en savoir plus sur les cookies, les utilisateurs peuvent consulter les informations fournies par la CNIL.

Toutefois, s’ils refusent des cookies, La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine les informe que certaines fonctionnalités, pages, espaces du site pourraient ne plus être accessibles, ce dont La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine ne saura être responsable.

 

8. Sécurité

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité de son système d’information (sécurité physique et informatique) afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des personnes concernées.

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine traite les données à caractère personnel sur des serveurs informatiques situés en France.

En cas de violation des données à caractère personnel des Utilisateurs et si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, la Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine s’engage à le notifier au titulaire des données ainsi qu’à l’autorité de contrôle nationale, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

9. Quels sont les droits des Utilisateurs en matière de traitement de leurs données à caractère personnel ?

La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine informe ses Utilisateurs des droits dont ils disposent en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que la manière d’exercer ces droits.

9.1. Droit d’accès

Les Utilisateurs peuvent demander à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine une copie des données à caractère personnel les concernant et présentes dans ses systèmes informatiques ainsi que l’ensemble des informations suivantes :

  • Les catégories de données à caractère personnel recueillies et traitées sur les Utilisateurs
  • Les raisons pour lesquelles La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine traite ces données,
  • Les catégories de personnes auxquelles ces données à caractère personnel sont ou seront transférées
  • La durée de conservation des données à caractère personnel par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine
  • Dans les limites indiquées ci-après, le droit des Utilisateurs de demander à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de corriger, d’effacer les données à caractère personnel ou de limiter l’utilisation que La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine fait des données à caractère personnel et de leur droit de s’opposer à cette utilisation,
  • Le droit des Utilisateurs d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)

9.2. Droit de rectification

Les Utilisateurs peuvent demander à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de corriger et/ou de mettre à jour leurs données à caractère personnel.

9.3. Droit à l’effacement

Les Utilisateurs peuvent demander à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de supprimer les données à caractère personnel les concernant, dans l’un des cas suivants :

  • Les données à caractère personnel concernées ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
  • Pour une raison qui leur est propre, ils considèrent qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à leur vie privée et leur cause un dommage excessif
  • Leurs données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi française
  • Leurs données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine est soumis

Toutefois, il se peut que La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine ne puisse pas faire droit à la demande de l’Utilisateur exerçant son droit à l’effacement compte tenu notamment d’obligations légales auxquelles il est soumis.

9.4. Droit d’opposition

Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer à un traitement de données à caractère personnel les concernant, notamment lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt légitime de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine. Ce droit ne pourra toutefois pas être recevable s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9.5. Droit à la portabilité

Les Utilisateurs ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine et qui sont traitées conformément à la présente Charte, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ils ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine y fasse obstacle. Les Utilisateurs peuvent également solliciter de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine qu’il transmette les données à caractère personnel concernées à un nouveau responsable de traitement.

9.6. Droit à la limitation du traitement

Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur concerné, pendant une durée permettant à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
  • Le traitement est illicite et l’Utilisateur concerné s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
  • La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur concerné pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • Lorsque l’Utilisateur concerné s’est opposé au traitement en vertu de l’article 9.4 ci-dessus, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine prévalent sur ceux de l’Utilisateur concerné.

9.7. Comment exercer ces droits ?

Les Utilisateurs peuvent demander l’exercice de ces droits par l’envoi d’un email à rgpd@ligue35.org ou par voie postale à La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine – Référent données personnelles – 45 rue du Capitaine Maignan 35000 Rennes, en indiquant les informations suivantes :

  • Leur nom
  • Leur prénom
  • Leur adresse email
  • Nature de leur relation avec La Ligue de l’enseignement d’Ille et Vilaine
  • Quel droit ils souhaitent exercer
    • Droit d’accès aux données qui les concernent
    • Droit de rectification
    • Droit d’effacement
    • Droit de limitation
    • Droit de limitation
    • Droit de portabilité
  • Commentaire

La demande devra être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité de l’Utilisateur. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée à l’Utilisateur concerné dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.

 

10. Qui contacter en cas de question sur la présente Charte ?

Pour toutes les demandes d’information concernant cette Charte Vie Privée des Utilisateurs, vous pouvez adresser un email à rgpd@ligue35.org

Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte

Données à caractère personnel Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Responsable du traitement La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Délégué à la protection des données Le délégué à la protection des données (DPO) est notamment chargé au sein de l’entreprise du respect du RGPD et des lois nationales applicables ainsi que des Chartes et pratiques de l’entreprise pour la gestion des données à caractère personnel des utilisateurs. Il est également chargé de la collaboration avec les autorités de contrôle. Le DPO est le point de contact préférentiel pour toute demande concernant les données à caractère personnel des utilisateurs.
Sous-traitant La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Destinataire La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Autorité de contrôle  Autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.